Les Services de soutien communautaire Catulpa reconnaissent le droit à la vie privée, à l'exactitude et à la sécurité des renseignements personnels sur la santé recueillis auprès des personnes qu'ils servent ou de celles qui agissent en leur nom. Nos pratiques en matière de confidentialité sont fondées sur le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé(LPRPS), la norme qui régit la protection des renseignements personnels et des renseignements sur la santé.
La présente déclaration de confidentialité comprend: • Le type d'informations personnelles collectées par Catulpa • L'octroi et les types de consentement • La gestion des informations personnelles collectées • La procédure à suivre encas de modification/demande de renseignements, de retrait du consentement ou de plainte; et, • Les informations de contact
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES PERSONNES ET LES FAMILLES BÉNÉFICIAIRES DES SERVICES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE CATULPA
Vous avez droit au respect de la vie privée, à l'exactitude et à la conservation sécurisée de vos informations personnelles lorsqu'elles sont collectées par les Services de soutien communautaire Catulpa.
LE TYPE D'INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS
Les SSC Catulpa ne recueille que les informations dont ils ont besoin pour vous fournir les meilleurs services possibles. Nous pouvons également obtenir des informations auprès d'autres agences ou prestataires de services avec votre autorisation
Nous vous indiquerons comment nous collecterons et utiliserons vos informations. Par exemple, l'élaboration de votre plan de service, les exigences légales, les audits ou l'orientation vers d'autres agences pour vous
Les informations que nous recueillons peuvent inclure des éléments tels que votre date de naissance, la raison de votre demande et vos antécédents personnels et familiaux, entre autres, en fonction de vos besoins en matière de services
DONNER SON ACCORD POUR LE PARTAGE
Vos informations resteront confidentielles, sauf si vous consentez à ce qu'elles soient partagées ou si la loi stipule qu'elles doivent l'être. Vous pouvez modifier votre consentement à tout moment
Il y a consentement explicite lorsque nous vous demandons de signer un formulaire d'autorisation de partage. Le formulaire de consentement nous permet de partager les données avec d'autres professionnels qui s'occupent de vous
Il y a consentement implicite lorsque vous acceptez d'être orienté vers un autre service. Vos informations seront communiquées aux personnes qui vous fourniront ce service
RÉVISION
Pour revoir ou corriger vos informations, contactez par écrit le responsable de la protection de la vie privée de Catulpa. Vous recevrez une réponse dans les 30 jours
PLAINTE
Pour déposer une plainte sur la manière dont vos informations ont été traitées, contactez par écrit le responsable de la protection de la vie privée de Catulpa. Vous serez informé des résultats de l'enquête
INFORMATIONS DE CONTACT
Responsable de la protection de la vie privée de Catulpa: Lesley Watts Services de soutien communautaire Catulpa 165 Ferris lane, Barrie ON L4M 2Y1 privacy@catulpa.on.ca
Pour en savoir plus sur la protection de la vie privée.
Type d'informations personnelles collectées par Catulpa
Les Services de soutien communautaire Catulpa recueillent des informations personnelles sur votre santé et/ou celle de votre famille que dans le but de vous fournir le service le plus approprié pour répondre à vos besoins. Lorsque nous recueillons des informations, nous vous expliquons comment nous avons l'intention de le sutiliser et nous les limitons à ce qui est nécessaire à ces fins. Nous pouvons également recueillir des informations auprès d'autres sources avec votre autorisation. Les informations personnelles sur la santé sont des informations concernant une personne identifiable. Elles peuvent comprendre: • Date de naissance • Motif de l’orientation • Informations sur les antécédents personnels et familiaux; et • Informations sur vos antécédents médicaux/ceux de votre famille
Donner son consentement
Vous avez le droit de consentir à l'utilisation de vos données personnelles. L'exception est lorsque la loi exige le partage de vos informations sans consentement. C'est le cas lorsque: • Les informations sont assignées à être produites devant un tribunal • Une maltraitance d'enfant est suspectée en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille • Un client représente un danger important pour lui-même ou pour autrui
Type de consentement: Explicite
Dans la plupart des cas, nous vous demandons directement votre consentement pour la collecte, l'utilisation et le partage de vos informations personnelles. C'est ce qu'on appelle le consentement explicite. En signant un formulaire de consentement, vous donnez à Catulpa l'autorisation écrite de partager des informations avec un autre professionnel. Un consentement verbal peut être demandé s'il n'est pas possible d'obtenir un formulaire de consentement signé. Votre réponse sera notée dans votre dossier. Il s'agit également d'un consentement explicite.
Type de consentement: Implicite
À moins d'avis contraire de votre part, il est présumé que lorsque vous recevez des services dans le cadre de l'un de nos programmes, vous acceptez que les renseignements soient communiqués aux employés des Services de soutien communautaire Catulpa qui ont besoin de ces renseignements, ainsi qu'aux consultants chargés de vous fournir des services, à vous et à votre famille. C'est ce qu'on appelle le consentement implicite. Cela peut se produire sans que l'on vous demande directement votre consentement ou que l'on vous demande de signer un formulaire de consentement.
Gestion de vos informations personnelles par Catulpa
Catulpa peut collecter, utiliser et divulguer des informations personnelles sur la santé, si nécessaire, pour: • L'élaboration et la mise en œuvre de votre plan de service • L'orientation vers d'autres agences en votre nom • Les exigences légales et réglementaires; et • L'utilisation de statistiques
Catulpa protège vos informations personnelles sur la santé, tant sous forme écrite que sous forme électronique, contre le vol et la perte, ainsi que contre l'accès, la copie, la modification, l'utilisation, la divulgation et l'élimination non autorisés. Catulpa conserve vos informations de santé personnelles conformément aux exigences légales et pour la durée nécessaire aux fins identifiées. Catulpa effectue des audits et des enquêtes complètes pour contrôler et gérer sa conformité avec la législation sur la protection de la vie privée. Les employés, les bénévoles, les consultants et les étudiants de Catulpa sont liés par notre serment de confidentialité et par les politiques et procédures de protection des informations personnelles. Les informations de base sur les clients, telles que le nom, la date de naissance, la raison de la demande etles types de services, sont conservées dans notre système électronique d'information sur les clients. Votre dossier écrit est conservé pendant 10 ans à compter de la date de votre sortie de l'hôpital. Les dossiers des adultes sont détruits à cette date et les dossiers des enfants et des jeunes sont conservés pendant 10 ans après le 18e anniversaire de l'intéressé, date à laquelle ils sont également détruits.
Procédure de demande de renseignements et deplaintes
Pour toute demande ou plainte concernant le traitement de vos informations personnelles, veuillez envoyer une demande écrite au responsable de la protection de la vie privée de Catulpa dont le nom figure ci-dessous. Votre demande doit inclure un consentement à l'utilisation de vos informations personnelles dans le cadre d'une enquête sur votre demande ou votre plainte. Le responsable de la protection de la vie privée examinera votre demande ou votre plainte et prendra les mesures appropriées si nécessaire. Vous serez informé des résultats de l'enquête et des mesures prises dans un délai de 30 jours, ou le responsable de la protection de la vie privée vous informera par écrit de la nécessité d'un délai supplémentaire.
Procédure de demande d'information
Pour accéder à votre dossier écrit, veuillez envoyer une demande écrite au responsable de la protection de la vie privée de Catulpa, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Sur demande, Catulpa vous donnera accès à votre dossier dans un délai de 30 jours, ou le responsable de la protection de la vie privée vous informera par écrit de la nécessité d'un délai supplémentaire.
Procédure de correction des informations
Pour corriger les informations personnelles contenues dans votre dossier écrit, veuillez envoyer une demande écrite à l'un des responsables de la protection de la vie privée de Catulpa énumérés ci-dessous, accompagnée d'une mise à jour ou d'une correction écrite de vos informations. Les informations seront modifiées dans un délai de 30jours ou le responsable de la protection de la vie privée vous informera par écrit de la nécessité d'un délai supplémentaire.
Responsables de la protection de la vie privée des Services de soutien communautaire Catulpa